lundi 30 juin 2014

[biblio.] Doctrine : R. Mignot-Mahdavi, "La notion de peine en droit international pénal éclairée par la CPI (CPI,23 mai 2014, Le Procureur c. Germain Katanga)" ; ADL, juin 2014

R. Mignot-Mahdavi, "La notion de peine en droit international pénal éclairée par la CPI (CPI,23 mai 2014, Le Procureur c. Germain Katanga)" ; ADL, juin 2014

La décision commentée concerne une condamnation à 12 ans d'emprisonnement.

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