[veille] Imputation de la détention provisoire sur la période de sûreté lors de l'exécution de la peine [Cass. crim., 25 juin 2014, n° 14-81.793]

"Vu l’article 132-23 du code pénal ;

Attendu que la période de sûreté prévue par ce texte n’étant qu’une modalité d’exécution de la peine privative de liberté qu’elle assortit, court à compter de la mise à exécution de celle-ci ; que si la condamnation qui l’emporte ou la prononce a été précédée d’une détention provisoire, l’entier temps de celle-ci doit s’imputer sur la durée de la période de sûreté, sans qu’il y ait lieu de tenir compte, pour diminuer d’autant cette durée, du temps pendant lequel ont été simultanément exécutées une ou plusieurs condamnations à des peines non assorties d’une période de sûreté ;"


V. les observations de M. Léna, D., actu.