[obs.] Maintien des exigences limitées de la Cour européenne des droits de l'Homme sur le droit de la personne arrêtée d'être informée "dans le plus court délai" des motifs de son arrestation [CEDH, sect. IV, 24 juin 2014, PETKOV et PROFIROV contre Bulganie, req. n° 50027/08 50781/09, en angl.]

L'article 5 § 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme consacre le droit pour toute personne arrêtée d'être informée "dans le plus court délai" des "raisons" de son arrestation.

Si la jurisprudence européenne est plutôt mince sur ce point, cet arrêt maintient les exigences limitées de la Cour quant à l'information du suspect.

Si la Cour rappelle que l'étendue de l'information ne saurait se limiter à la simple communication du visa de la base légale fondant l'arrestation [§ 61], si bien que celle-ci doit en principe également contenir les éléments de fait la justifiant, et qu'une durée de détention de vingt-quatre heures sans information ne respecte pas l'exigence de célérité posée par le texte de la Convention, elle maintient sa jurisprudence ancienne selon laquelle l'information peut être déduite par le suspect des questions qui lui sont posées lors de son interrogatoire [§ 62].