vendredi 27 juin 2014

[veille] Justification du dépassement du délai pour statuer sur une demande de remise en liberté "[entachée] de mentions erronées, de nature à rendre incertaine la désignation de la juridiction compétente" [Cass. crim., 12 juin 2014, n° 14-82.233 : à paraître au Builletin]

Sur l'arrêt signalé, v. D., actu., obs. S. Fucini

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