[obs.] Sanction des conditions matérielles de détention par leurs "effets cumulatifs" pour un prévenu [CEDH, sect. III, 1er juillet 2014, MIHĂILESCU c. Roumanie, req. n° 46546/12, en angl.]

Le contrôle de la dignité des conditions matérielles de détention, réalisé sur le fondement de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, s'applique à toute privation de liberté, y compris au prévenu en détention provisoire, comme en l'espèce.

Si les cas typiques de violation résident dans la surpopulation ou encore l'inadaptation du lieu de privation à la durée de la mesure, des vices moins graves peuvent, par "effets cumulatifs" [§ 53], entraîner également la violation de la Convention. 

La Cour examine l'ensemble des défauts de conditions de détention, tenant le plus souvent, comme en l'espèce, à l'état de la cellule [la Cour notait ici l'absence de mobilier adapté, par exemple pour l'alimentation, et la vétusté des lieux, alors que des fuites dans les conduits d'eau rendaient la cellule humide, et provoquait parfois des inondations, pour conclure à la violation de la Convention, pour les périodes pendant lesquelles le requérant n'avait pas souffert de surpopulation ; § 57].