[obs.] Un exemple classique de contrôle des conditions matérielles de détention par la Cour européenne des droits de l'Homme : la sanction de la surpopulation [CEDH, sect. III, 24 juin 2014, IONUŢ-LAURENŢIU TUDOR c. Roumanie, req. n° 34013/05]

L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui prohibe la torture et les traitements inhumains et dégradants, sert à la Cour européenne des droits de l'Homme pour sanctionner les conditions matérielles de détention indignes, dans un raisonnement bien établi dont l'arrêt est une illustration typique.

La surpopulation grave, caractérisée, par référence aux travaux du CPT, au confinement dans un espace pénitentiaire inférieur à 4 m² par détenu [en l'espèce, le requérant avait été détenu dans un "espace personnel" compris entre 1,20 m² et 2,35 m²], aboutit pratiquement à elle-seule à une violation de l'article 3 ["l'élément essentiel", § 48], sans que la Cour n'examine les autres critiques du requérant [celui-ci avait également dénoncé "l’absence d’aération des cellules, [les] conditions sanitaires et d’hygiène déplorables et [...] l’absence d’activités à l’extérieur des cellules", autres critères pouvant servir à caractériser à la violation de l'article 3, même en l'absence de surpopulation, en mesurant leur effet cumulatif ; § 45], ni ne se montre particulièrement rigoureuse quant à la durée du traitement [la Cour ne fixait pas précisément la durée d'application de ces conditions], ni ne cherche à le qualifier d'inhumain ou dégradant.