dimanche 17 janvier 2021

[Tabl.] Les points de contrôle des mesures d'hospitalisation forcée

Au soutien d'une formation organisée par l'Union des jeunes avocats d'EPINAL en novembre 2020, j'ai pu réaliser un tableau sur les points de contrôle des mesures d'hospitalisation sous contrainte qu'il appartient à l'avocat de réaliser. 


Il s'agit donc d'un simple support de formation à destination des praticiens, qui ne prétend pas être complet, alors que la jurisprudence en la matière est évolutive et qu'il existe de nombreux arreêts de fond dont la portée, par définition, est relative.