jeudi 26 juin 2014

[text.] Décret n° 2014-676 du 24 juin 2014 relatif à l'accès des associations humanitaires aux lieux de rétention

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029136361&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

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