mardi 22 juillet 2014

[veille] Après la suspension par le Conseil d'Etat, l'annulation par la Cour administrative d'appel de Lyon de l'injonction imposant au directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier de proposer régulièrement aux détenus de confession musulmane des menus composés de viandes “halal” [CAA Lyon, 22 juillet 2014, ministre de la justice c/ M. A, req n° 14LY00113]

Alors que le Conseil d'Etat venait tout juste de suspendre l'injonction faite par le Tribunal administratif de Grenoble à l'administration pénitentiaire de proposer régulièrement aux détenus de confession musulmane des menus composés de viandes “halal”, la Cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'injonction faite par le juge administratif de premier degré.

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