[veille] Le retrait du crédit de réduction de peine pour "mauvaise conduite" "ne constitue [...] ni une peine ni une sanction ayant le caractère d'une punition" - Cons. const., déc. du 11 juillet 2014 n° 2014-408 QPC [M. Dominique S.]

Cons. const., déc. du 11 juillet 2014 n° 2014-408 QPC [M. Dominique S.]

[...]

Considérant que le retrait d'un crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné a pour conséquence que le condamné exécute totalement ou partiellement la peine telle qu'elle a été prononcée par la juridiction de jugement ; qu'un tel retrait ne constitue donc ni une peine ni une sanction ayant le caractère d'une punition ; que, par suite, les griefs tirés de la violation de l'article 8 de la Déclaration de 1789 et de l'article 34 de la Constitution sont inopérants ; 

[...]