[veille] Suspension par le Conseil d'Etat de l'injonction d'un jugement imposant au directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier "de proposer régulièrement aux détenus de confession musulmane des menus composés de viandes “halal”" dès lors que celle-ci comporte un "risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et [que] les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l’état de l’instruction" [CE, 16 juillet 2014, Garde des Sceaux, Ministre de la justice c/. M. B., n° 377145]

CE, 16 juillet 2014, Garde des Sceaux, Ministre de la justice c/. M. B., n° 377145 [v. le communiqué de presse]
[...]

"7. Considérant, d’une part, qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, la distribution au sein du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier de repas composés de viande « halal » imposerait des travaux d’un montant très élevé et matériellement difficiles à réaliser ou, à supposer l’approvisionnement par un sous-traitant matériellement possible, des coûts qui demeureraient élevés ; qu’elle entraînerait des évolutions majeures dans le fonctionnement du centre pénitentiaire qui ne pourraient, en cas d’annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble, qu’être très difficilement remises en cause ; qu’ainsi, le ministre de la justice est fondé à soutenir que l’exécution du jugement attaqué est de nature à entraîner des conséquences, particulièrement dans le milieu sensible de la détention et à la date à laquelle la présente décision est rendue, difficilement réversibles ;

8. Considérant, d’autre part, que les moyens tirés de l’atteinte au principe de laïcité et de l’incompatibilité de la mesure ordonnée avec les exigences de la détention apparaissent, en l’état de l’instruction, comme sérieux ;

9. Considérant qu’il y a lieu, par suite, d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution, dans cette mesure, du jugement attaqué ; que, par voie de conséquence, les conclusions présentée en appel par l’avocat de M. B…au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées ;".

[...]