[obs.] Un pas de plus vers la généralisation de l’Habeas corpus européen sur le fondement de l’article 5 § 4 [à propos de CEDH, sect. I, 26 juin 2014, Shcherbina c. Russie, req. n° 41970/11, en angl.]

L’arrestation la personne suspecte lui ouvre une garantie d’Habeas corpus, celle d’« être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » [art. 5 § 3 CEDH], et un droit de recours, celui « d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale » [art. 5 § 4 CEDH – le recours doit être disponible dès l’arrestation ; v. par ex. CEDH, sect. IV, 24 juin 2014, Petkov et Profirox contre Bulgarie, req.nos 50027/08 et 50781/09, en angl. ; § 67 : « the wording of Article 5 § 4 of the Convention indicates that it becomes operative immediately after arrest or detention »],  afin d’accéder rapidement au juge indépendant, pour contester son maintien en privation de liberté. L’Habeas corpus de l’article 5 § 3 profite au seul suspect, est automatique [la personne « doit » être présentée], possède une célérité exceptionnelle [« aussitôt » dans la version française de la Convention, « promptly » dans la version anglaise], mais n’impose pas une intervention judiciaire respectant les garanties du procès équitable [v. pour la définition de l’Habeas corpus de l’article 5 § 3, CEDH, gde ch., 29 mars 2010, Medvedyev et autres c. France, req. n° 3394/03 : Rec. CEDH, 2010 ; D., 2010, p. 1386, obs. S. Lavric ; ibid., p. 1390, note P. Hennion-Jacquet ; ibid., p. 1386, note J.-F. Renucci ; ibid., p. 952, entretien P. Spinosi ; ibid., p. 970, obs. D. Rebut ; AJDA, 2010, p. 648, obs. S. Brondel ; RSC, 2010, p. 685, obs. J.‑P. Marguénaud ; § 117 et s. – l’assistance d’un avocat y est par principe écartée ; v. CEDH, sect. V, 6 mars 2012, Marzohl c. Suisse, req. n° 24895/06, déc.], seulement une présentation devant « un juge un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires », dont les critères principaux de qualification tiennent à son indépendance [v. pour la disqualification du magistrat du parquet français pour son défaut d’indépendance, CEDH, sect. V, 23 nov. 2010, Moulin c. France, req. n° 37104/06 : AJDA, 2011, p. 889, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D., 2011, p. 277, obs. J.-F. Renucci ; ibid., p. 338, obs. S. Lavric ; ibid., note J. Pradel ; ibid., p. 26, point de vue F. Fourment ; RSC, 2011, p. 208, note D. Roets ; Dr. pénal, 2011, comm. n° 26, obs. A. Maron et M. Haas ; Procédures, 2011, comm. n° 30, note A.‑S. Chavent‑Leclère ; Gaz. Pal., 9 déc. 2010, p. 6, note O. Bachelet ; JCP, 2010, n° 1206, obs. F. Sudre] et à son pouvoir de libération [v. Medvedyev, gde ch. : préc.]. À l’inverse, le droit de recours à bref délai, applicable à l’ensemble des cas de privation de liberté autorisés dans la liste de l’article 5 § 1er, suppose par définition l’action de la personne détenue pour l’initier, l’intervention du juge judiciaire ainsi sollicitée est d’une célérité moindre [à « bref délai » dans la version française, « speedily » dans la version anglaise], et l'intervention doit respecter les garanties du procès équitable pour que le juge reçoive la qualification de Tribunal [v. pour un ex. CEDH, gde ch., 29 mars 2001, D. N. c. Suisse, req. n° 27154/95 : Rec. CEDH, 2001-III].

[biblio.] Rapport : Rapport de l'observatoire de l'enfermement des étrangers sur l'effectivité des recours offerts aux étrangers privés de liberté

L'Observatoire de l'enfermement des étrangers, composé de différentes organisations intéressées par l'enfermement des étrangers (dont le SM, le GISTI, le GENEPI, le SAF, la CIMADE ou l'ADDE), vient de rendre le 2 juillet 2014 un rapport intitulé "Une procédure en trompe l’oeil : les entraves à l’accès au recours effectif pour les étrangers privés de liberté en France" [86 p. ; synthèse ici].

Outre l'identification des défauts de la législation quant aux droits de recours reconnus à l'étranger privé de liberté [p. 13 et s.], le rapport éclaire aussi sur les difficultés pratiques.

Le rapport s'intéresse en particulier sur les limites à l'exercice des droits reconnus à l'étranger du fait de son placement en détention [p. 27 et s.] et sur les procédures dérogatoires, dont la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme a été saisie, pour partie, dans l'affaire Souza Ribeiro [p. 49 et s.].

[biblio.] Rapport : Rapport annuel d'activité 2013 du Défenseur des droits

Malgré l'existence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Défenseur des droits est aussi concerné par la privation de liberté, principalement du fait de ses compétences en matière de déontologie de la sécurité mais pas uniquement, ce que montre son dernier rapport d'activité.

Ainsi, le Défenseur des droits a évoqué dans celui-ci ses interventions en 2013 concernant des cas de détentions de mineurs étrangers [p. 87 et s.], des cas d'arrestations violentes [p. 99 et s.], ou encore des cas de fouilles en établissement pénitentiaire [p. 105]. 

Le rapport comprend également un court résumé de son action depuis 2000 pour les personnes détenues [p. 124 et s. ; v. sur ce point la synthèse plus complète réalisée spécialement par le Défenseur des droits], ainsi qu'une synthèse générale de ses actions sous le mandat de Dominique BAUDIS, certaines ayant également concerné la privation de liberté [v. pour l'évocation de ses différentes recommandations sur les mineurs détenus, p. 189, ou sur les détenus handicapés, p. 194, ou sur l'arrestation des étrangers, p. 195, ou sur l'interpellation réalisée à l'aide du pistolet à impulsion électronique, p. 197, ou sur la garde à vue des mineurs, p. 198 - v. pour la synthèse de ses interventions concernant les interpellations par les forces de police, p. 267 et s.].

[biblio.] Rapport : Présentation du rapport fait au nom de la commission des lois du Sénat par Éliane ASSASSI et François-Noël BUFFET d’information sur les centres de rétention administrative, "La rétention administrative : éviter la banalisation, garantir la dignité des personnes"

V. la synthèse du rapport.

[veille] Sanction par la Cour européenne des droits de l'Homme de la Pologne pour avoir apporté coopération ["cooperation"], assistance ["assistance"] et participation active ["active involvement"] au programme de détentions sécrètes de la CIA [CEDH, sect. IV, 24 juillet 2014, HUSAYN (ABU ZUBAYDAH) contre Pologne, req. n° 7511/13, en angl. - CEDH, sect. IV, 24 juillet 2014, AL NASHIRI v. Pologne, req. n° 28761/11, en angl.]

CEDH, sect. IV, 24 juillet 2014, HUSAYN (ABU ZUBAYDAH) contre Pologne, req. n° 7511/13, en angl. et CEDH, sect. IV, 24 juillet 2014, AL NASHIRI v. Pologne, req. n° 28761/11, en angl.