Le Conseil constitutionnel a récemment rejeté
l'application du droit social au travail pénitentiaire, validant ainsi « la première phrase du troisième alinéa de l’article
717-3 du Code de procédure pénale »
aux termes duquel « les relations de
travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail »
[Cons.
const., déc. n° 2013-320/321 QPC du 14 juin 2013, [M. Yacine T. et autre] : J. O., 16 juin 2013, p. 10025 ; D., 2013, p. 1221, obs. S.
Slama ; ibid., p. 1909, obs.
F. Chopin ; Procédures, 2013, comm. 266, obs. J. Buisson]. Une nouvelle occasion
lui est donnée de préciser l’encadrement du travail en prison. Le Conseil d’État
[CE,
6 juillet 2015, n° 389324] a en effet renvoyé devant le Conseil
constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant la
compatibilité de l’article
33 de la loi pénitentiaire, selon lequel « la participation des personnes détenues aux activités professionnelles
organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement
d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire […] signé par le chef d'établissement et la
personne détenue, [qui] énonce les
droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de
travail et sa rémunération », avec le droit à 1' emploi, la liberté syndicale,
le droit de grève et le principe de participation des travailleurs. S’agissant
d’une affaire concernant le déclassement d’un détenu, le Conseil d’État a
logiquement écarté une autre question, pour être inapplicable à l’instance en
cours, visant de nouveau l'article 717-3 du code de procédure pénale, mais
cette fois le dernier aliéna, qui dispose que « la rémunération du travail des personnes détenues ne peut être
inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum
de croissance défini à l'article
L. 3231-2 du code du travail »
et que « ce taux peut varier en
fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées ».
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