L. Friouret : "L’absence d’information des droits de la personne hospitalisée sous contrainte, un manquement sans incidence sur la légalité de la décision administrative" [comm. sous Cass. Civ. 1ère, 15 janvier 2015, n° 13-24361, publié au bulletin] ; ADL, févr. 2015.
L'arrêt commenté par Laurent Friouret est important, pour éclairer le contrôle qu'entend réaliser le juge judiciaire sur la régularité de la procédure administrative au terme de laquelle l'aliéné est interné, depuis que la loi lui a attribué, en la matière, la compétence d'apprécier "la régularité des décisions administratives [...] ne peut être contestée que devant le juge judiciaire" [art. L. 3216-1 CSP].
L'arrêt est même plutôt décevant pour reprendre un principe posé par le juge administratif peu protecteur des droits de l'aliéné : "si l'autorité administrative qui prend une mesure de placement ou maintien en hospitalisation sans consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit, d'une manière appropriée à son état, l'informer le plus rapidement possible des motifs de cette décision, de sa situation juridique et de ses droits, le défaut d'accomplissement de cette obligation, qui se rapporte à l'exécution de la mesure, est sans influence sur sa légalité".
Il est d'autant plus décevant que le juge judiciaire s'était orienté vers l'application en la matière de principes similaires à ceux appliqués aux autres cas de privation de liberté, renforçant la théorie générale des droits de la personne privée de liberté [v. notre chron., n° 60].
Les développements de l'auteur in fine sur la distinction "entre la légalité de la décision administrative et la régularité de la procédure de soins forcés" intéressent particulièrement.
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