1. Le rejet d’une conception purement policière. La garde à vue a fait
l’objet ces dernières années de nombreuses réformes qui ont abouti à modifier
la nature de la mesure, laquelle n’est définitivement plus purement policière. L’action
policière est limitée par les droits qui sont reconnus au suspect et rattachés,
au premier titre, à la défense. D’autre part, le contrôle de la garde à vue en
temps direct par l’autorité judiciaire est imposé par l’article 66 de la
Constitution [Cons.
const., déc. n° 93-326 DC du 11 août 1993]. C’est donc sous le
double effet de l’inscription dans la garde à vue, premièrement, des droits de
la défense liés à la nature pénale de la mesure, et, deuxièmement, des droits
et garanties liés à sa nature privative de liberté, que la garde à vue a quitté
le champ de l’arbitraire policier. Le régime de la garde à vue reste néanmoins
encore fortement marqué par la préoccupation de ne pas entraver l’action
policière au détriment des droits de l’individu en état d’arrestation. La
garantie judiciaire reste d’une intensité modérée. D’abord, le contrôle en
temps direct de la garde à vue peut être assuré, au moins pendant quarante-huit
heures, par l’autorité judicaire dépendante – c’est à dire le magistrat du
parquet [Cons.
const., déc. n° 2010-80 QPC du 17 déc. 2010], et même plus
longtemps, en ajoutant à une durée de quarante-huit heures, la durée de vingt
heures pendant laquelle le suspect peut être retenu avant son défèrement devant
le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention ou le Tribunal
correctionnel saisi en comparution immédiate. Au-delà de quarante-huit heures,
si l’intervention de l’autorité judiciaire indépendante statutairement –
c’est-à-dire le magistrat du siège – est exigée pour prolongée la garde à vue [Cons.
const., déc. n° 80-127 DC des 19 et 20 janv. 1981], le
juge compétent n’est pas nécessairement indépendant sur le plan fonctionnelle [Cons.
const., déc. n° 2004-492 DC du 2 mars 2004] et peut cumuler cette
fonction de contrôle de la garde à vue à la fonction de direction des
investigations.
Un carnet de recherches. Ce blog a vocation à diffuser des informations juridiques glanées au cours de mon travail de veille, à réaliser de la vulgarisation, à introduire les axes de mes recherches ou encore à participer à la mise à jour de mes travaux précédents dans le domaine de la privation de liberté. Ce blog juridique est bien un carnet de recherches et son contenu un simple complément à mes quelques "travaux académiques".
Inscription à :
Articles (Atom)