Après le reflux [v. pour le coup de frein européen récent sur l'exercice des droits de la défense du suspect en garde à vue, CEDH, sect. V, 9 avr. 2015, A. T. c. Luxembourg, req. n° 30460/13 ; notre comm. ici], le ressac [v. pour le contrôle européen du bien-fondé de la garde à vue, CEDH, sect. V, 23 avril 2015, François c. France, req. n° 26690/11 : D., actu., 24 avr. 2015, obs. A. Portmann] ? Car si le premier arrêt, sur le fondement de l'article 6, semble [v. notre comm. préc. sur la portée incertaine de l'arrêt] valider l'intervention limitée de l'avocat en garde à vue telle que prévue par le droit français, le second, sur le fondement de l'article 5, semble [v. les différentes circonstances particulières mises en avant par la Cour dans son raisonnement] imposer au juge français l'ouverture du contrôle du bien-fondé de la garde à vue, au moins dans le contentieux de l'annulation, ce que la Cour de cassation refuse encore dans le dernier état de sa jurisprudence [Cass. crim., 18 nov. 2014, n° 14-81.332 : Bull. crim. ; AJP, 2015, p. 53, obs. C. Girault ; D., actu., 18 déc. 2014, obs. S. Anane].
Un carnet de recherches. Ce blog a vocation à diffuser des informations juridiques glanées au cours de mon travail de veille, à réaliser de la vulgarisation, à introduire les axes de mes recherches ou encore à participer à la mise à jour de mes travaux précédents dans le domaine de la privation de liberté. Ce blog juridique est bien un carnet de recherches et son contenu un simple complément à mes quelques "travaux académiques".
mercredi 29 avril 2015
dimanche 19 avril 2015
[obs.] L’étendue des droits de la défense du suspect en détention de police : le coup de frein européen [à propos de CEDH, sect. V, 9 avr. 2015, A. T. c. Luxembourg, req. n° 30460/13]
1.
Les faits de l’espèce. C’est encore
à l’occasion d’un cas procédural particulier que la Cour européenne des droits
de l’Homme vient de réaliser un apport au contrôle de la détention policière du
suspect, transposable sans doute à son cas le plus courant, celui de la garde à
vue [v. s’agissant à chaque fois du confinement de suspects appréhendés en
mer jusqu’à leur retour sur la terre ferme, pour la disqualification du
parquetier français comme une autorité judiciaire au sens conventionnel, CEDH,
gde ch., 29 mars 2010, Medvedyev et autres c. France,
req. n° 3394/03 : Rec. CEDH,
2010 ; D., 2010, p. 1386, obs. S. Lavric ; ibidem,
p. 1390, note P. Hennion-Jacquet ; ibid.,
p. 1386, note J.-F. Renucci ; ibid.,
p. 952, entretien P. Spinosi ; ibid.,
p. 970, obs. D. Rebut ; AJDA,
2010, p. 648, obs. S. Brondel ; RSC,
2010, p. 685, obs. J.‑P. Marguénaud
ou pour la formulation d’un principe de nature à permettre le contrôle in concreto de la durée de la détention
de police, CEDH,
sect. V, 27 juin 2013, Vassis et autres c. France, req. n° 62736/09 ; Gaz. Pal.,
15 oct. 2013, p. 41, note F. Fourment ; ibid.,
4 juil. 2013, p. 3, obs. C. Kleitz ; AJP,
2013, p. 549, obs. G. Roussel ; JCP,
2013, n° 843, obs. L. Milano ; D.,
2013, p. 1687, obs. O. Bachelet ; RSC,
2013, p. 656, note D. Roets],
ce qui ne va pas sans compliquer l’interprétation de la portée des arrêts rendus
en la matière. L’affaire ici signalée concerne le cas d’un suspect remis aux
autorités luxembourgeoises à la suite de l’exécution d’un mandat d’arrêt
européen, suspect interrogé d’abord par la police, puis déféré devant le juge
d’instruction pour un premier interrogatoire [CEDH, sect. V, 9 avr. 2015, A. T. c. Luxembourg, req. n° 30460/13].
Seule la procédure menée par les autorités luxembourgeoises est contestée
devant la Cour, au regard du procès équitable, et plus précisément du défaut
d’assistance de l’avocat durant l’interrogatoire policier, du défaut d’entretien
entre le suspect et son avocat préalablement au premier interrogatoire réalisé
par le juge d’instruction et du défaut d’accès de l’avocat au dossier « jusqu’après » ce même
interrogatoire. Sur chacun de ces points, la même ligne directrice guide les
solutions de l’arrêt, celle de freiner l’étendue des droits de la défense du
suspect en détention de police.
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